Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB0804161D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/08/2008
Date de signature: 
25/08/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret