Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l’arrêté du 1er août 2004 relatif à l’application d’un plan comptable du secteur public local

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB0773826A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/12/2007
Date de signature: 
18/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté