Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l’arrêté du 1er août 2004 relatif à l’application d’un plan comptable du secteur public local
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCB0773826A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/12/2007
Date de signature:
18/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté