Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB0772923A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/12/2007
Date de signature: 
13/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté