Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCA1201556D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/04/2012
Date de signature:
18/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret