Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
INTE0600952A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/12/2006
Date de signature:
01/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Risques naturels, Inondation
Nature du texte:
Arrêté