Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTE0600952A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/12/2006
Date de signature: 
01/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté