Arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comites de bassin

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB8700105A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/03/1987
Date de signature: 
19/03/1987
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté