Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB1207838A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/07/2012
Date de signature: 
11/06/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté