Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB1207834A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/07/2012
Date de signature: 
11/06/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté