Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB0500112A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/04/2005
Date de signature: 
29/03/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté