Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
INTB0500062D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
18/03/2005
Date de signature:
14/03/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret