Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB0500062D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/03/2005
Date de signature: 
14/03/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret