Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTA0200103A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/02/2002
Date de signature: 
22/02/2002
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Arrêté