Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INDI1009820R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/01/2011
Date de signature: 
20/01/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Ordonnance