Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
INDI0709643D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/02/2007
Date de signature:
05/02/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'économie
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret