Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INDI0700368A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/03/2007
Date de signature: 
06/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté