Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INDI0607871A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/07/2006
Date de signature: 
10/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Economie
Nature du texte: 
Arrêté