Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INDI0607508D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/06/2006
Date de signature: 
02/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret