Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETSP1131825A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/12/2011
Date de signature: 
23/11/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère en charge du travail
Thème(s): 
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Nature du texte: 
Arrêté