Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETSP1033783A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/01/2011
Date de signature: 
28/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère en charge du travail
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté