INSTRUCTION relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETSP1031820J
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
09/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé du travail
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Instruction