Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ETLL1230839A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
24/11/2012
Date de signature:
31/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté