Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ETLL1207168D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/08/2012
Date de signature: 
23/08/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret