Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ETLL1207168D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
25/08/2012
Date de signature:
23/08/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret