Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUU0602490D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/12/2006
Date de signature: 
22/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret