Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUU0601334D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/01/2007
Date de signature: 
05/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret