Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUU0601334D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/01/2007
Date de signature:
05/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret