Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUU0400182D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2004
Date de signature: 
29/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret