Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUU0400014D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/03/2004
Date de signature:
29/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte:
Décret