Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUU0201206D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/05/2003
Date de signature: 
28/04/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret