Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUT0751602A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/05/2007
Date de signature: 
27/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté