Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d’une expérimentation concernant l’équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d’eau intérieure

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUT0602559A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/01/2007
Date de signature: 
28/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté