Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d’une expérimentation concernant l’équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d’eau intérieure
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUT0602559A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
17/01/2007
Date de signature:
28/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte:
Arrêté