Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUK0301508D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2004
Date de signature: 
29/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret