Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUK0301507D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/03/2004
Date de signature:
29/03/2004
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte:
Décret