Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUK0301507D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2004
Date de signature: 
29/03/2004
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret