Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret no 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUK0101366A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/09/2001
Date de signature: 
12/09/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté