Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l’équipement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUG0602388A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2006
Date de signature: 
15/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté