Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUG0602387A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/12/2006
Date de signature: 
08/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté