Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
EQUG0602386A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/12/2006
Date de signature:
20/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte:
Arrêté