Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EQUG0602386A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2006
Date de signature: 
20/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'équipement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Arrêté