Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ENVE9420024D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/06/1994
Date de signature:
03/06/1994
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Décret