Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ENVE9420024D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/06/1994
Date de signature: 
03/06/1994
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret