Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOZ0500081C
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/12/2005
Date de signature: 
29/11/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Circulaire