LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOX0600190L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2006
Date de signature: 
30/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Loi