LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ECOX0600090L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/12/2006
Date de signature:
07/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Loi