LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOX0600090L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/12/2006
Date de signature: 
07/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Loi