Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOX0600003R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/04/2006
Date de signature: 
06/04/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Ordonnance