Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ECOX0500023D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
07/07/2006
Date de signature:
06/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'économie
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte:
Décret