Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOX0500023D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/07/2006
Date de signature: 
06/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret