Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOX0400219R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/04/2006
Date de signature: 
22/04/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Ordonnance