Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOU9900005A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/03/1999
Date de signature: 
01/03/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Arrêté