Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en oeuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOM0100220A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/09/2001
Date de signature: 
20/09/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté