Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOJ0600006D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/06/2006
Date de signature: 
07/06/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret