Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOI0200007A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/01/2002
Date de signature: 
31/12/2001
Thème(s): 
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Nature du texte: 
Arrêté