Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECEI0912468D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/10/2009
Date de signature: 
14/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Nature du texte: 
Décret