Arrêté du 22 février 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECEC0800140A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/03/2008
Date de signature: 
22/02/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté