Arrêté du 22 février 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ECEC0800140A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/03/2008
Date de signature:
22/02/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'économie
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté