Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d’aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d’activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
EATM1003774A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/03/2010
Date de signature: 
03/03/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté