Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DOMA0600031D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/03/2007
Date de signature: 
23/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère en charge de l'outre mer
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret