LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVX1234090L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/12/2012
Date de signature:
27/12/2012
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Loi