LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1234090L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/12/2012
Date de signature: 
27/12/2012
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi